Loi de financement de la sécurité sociale 2016 : mesures relatives à la protection sociale complémentaire

Social

Actualité du 04/01/2016

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 introduit un mécanisme de modulation des redressements URSSAF liés aux régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise. Elle prévoit plusieurs mesures en matière de couverture d’entreprise « frais de santé », avec en particulier l’exigence d’un financement patronal minimal et la création d’un « chèque santé », qui concrètement prendra la forme d’une aide versée par l’employeur aux salariés concernés.

L’ESSENTIEL :

• En matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les URSSAF peuvent moduler le montant des redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire du régime en fonction de la nature de l’erreur de l’employeur. Seuls les contrôles engagés à partir de 2016 sont concernés.
• Une révision des cas de dispense d’affiliation à une couverture « frais de santé » collective et obligatoire est sur les rails.
• L’employeur pourra être amené à verser une aide financière aux salariés en contrats courts ou en « petit » temps partiel, afin de les aider à financer une couverture individuelle « frais de santé ». Cette aide se substituera au régime collectif et obligatoire de l’entreprise.
• L’employeur doit financer au moins à hauteur de 50 % les garanties « frais de santé » collectives et obligatoires.
• Des mesures spécifiques sont prévues pour que les personnes de 65 ans et plus puissent plus facilement accéder à une couverture complémentaire « frais de santé ».

 Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22, p. 23635

Source : Revue Fiduciaire