Loi de finances : Lutte contre la fraude, autres mesures fiscales

Fiscal

Actualité du 04/01/2016

Voici l’essentiel des mesures de la loi de finances pour 2016 destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, les mesures fiscales et sociales relatives aux effets de seuils, le nouvel aménagement du dispositif de défiscalisation outre-mer et les dispositions fiscales et sociales diverses.

• À compter du 1er janvier 2018, les entreprises seront tenues d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé, et de conserver les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration.
• Les entreprises établies en France, membres d'un groupe international dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 M€, sont tenues de déposer chaque année pour les exercices ouverts à compter de 2016, une déclaration comportant notamment la répartition pays par pays des bénéfices du groupe.
• Les plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations sociales et fiscales et leur indiquer chaque année le montant des revenus générés par leur activité.
• Pour le bénéfice de certains régimes fiscaux, le seuil d’effectif de 10 salariés est relevé. Par ailleurs le franchissement de certains seuils d’effectif n’a plus d’effet couperet, mais la plupart de ces assouplissements ont un caractère temporaire.
• En matière sociale, dans le prolongement du plan TPE/PME annoncé le 9 juin 2015, la loi unifie certains seuils d’assujettissement et met en place trois dispositifs temporaires de gel des effets de seuil. Certaines mesures se feront sentir dès 2016, d’autres uniquement à partir de 2017.
• La charte des droits et obligations du contribuable est, par défaut, consultable sur internet.
• Les dispositifs de défiscalisation pour investissements productifs outre-mer sont prorogés jusqu’en 2020 et encore retouchés.
• Les véhicules dans lesquels il est possible d'accéder en fauteuils roulants sont exonérés de la TVS.
• Des taxes à faible rendement sont supprimées.

Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, p. 24614, texte 1

Source : Revue Fiduciaire