Loi de finances pour 2017 en Bref

Fiscal

Les mesures concernant l’impôt sur les sociétés :

Entre 2017 et 2020, le taux normal de l’IS de 33,1/3 % est progressivement abaissé à 28 %, le taux réduit d’IS de 15 % demeure inchangé.

L’abaissement du taux de l'IS s’effectue selon les modalités suivantes.

Taux d'IS par tranches de bénéfice
Exercices ouverts à compter du 1er janvier	PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux de 15 %	PME ne bénéficiant pas du taux de 15 % mais remplissant les critères de la PME communautaire	Autres entreprises
2017	15 % jusqu'à 38 120 € puis 28 % jusqu'à 75 000 € et 33 1/3 % au-delà	28 % jusqu'à 75 000 € et 33 1/3 % au-delà	33 1/3 %
2018	15 % jusqu'à 38 120 € puis 28 % jusqu'à 500 000 € et 33 1/3 % au-delà	28 % jusqu'à 500 000 € et 33 1/3 % au-delà	28 % jusqu'à 500 000 € et 33 1/3 % au-delà
2019	15 % jusqu'à 38 120 € puis 28 % au-delà	28 % sur la totalité du bénéfice	28 % sur le bénéfice total si CA <= 1 miliard d'euros 28 % jusuq'à 500 000 € et 33 1/3 % au delà si le CA > 1 miliard d'euros
2020	15 % jusqu'à 38 120 € puis 28 % au-delà	28 % sur la totalité du bénéfice	28 % sur la totalité du bénéfice

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le dernier acompte d'IS des grandes entreprises est augmenté.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux d’IS de 15 % s’appliquera aux entreprises réalisant moins de 50 000 000 € de chiffre d’affaires.
La doctrine administrative concernant la prise en compte des abandons de créances dans le calcul du plafond du report déficitaire est légalisée.
Le taux réduit des plus-values à long terme est étendu aux cessions de locaux industriels à transformer en logements.
Le dispositif prévoyant d'aménager les règles de territorialité de l'IS pour taxer les opérations déployées en France par des entreprises étrangères dépourvues d'établissement stable a été annulé par le Conseil constitutionnel.

Les mesures concernant la détermination du résultat fiscal :

La base de réintégration de la fraction des amortissements et des loyers des véhicules de tourisme non déductible fiscalement est modulée en fonction du niveau de pollution émis par le véhicule.
L'amortissement exceptionnel des logiciels acquis est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Les véhicules de 3,5 tonnes peuvent bénéficier du dispositif de suramortissement.
Les entreprises éditant des services de presse en ligne « de la connaissance et du savoir » pourront bénéficier d'une provision pour investissement déductible et d'une déduction de dépenses, pour les exercices 2018 à 2020.
Pour les jeunes entreprises innovantes, les allégements fiscaux sont prorogés pour celles créées jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans les zones de restructuration de la défense, la période d'implantation ouvrant droit aux exonérations fiscales est prorogée.
Il est prévu de stopper la dégressivité des taux d’abattement dans les ZFA pour l'outre-mer et de maintenir en 2017 les taux d’allégement de 2016.

Les mesures concernant les différents crédits d'impôt :

Pour les rémunérations ouvrant droit au CICE qui sont versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE est fixé à 7 %.
Le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) est prorogé jusqu’en 2019 et étendu à compter de 2017 aux entreprises de restauration du patrimoine.
Le taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse est renforcé (30 % au lieu de 20 %) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 par les TPE.
Des mesures renforcent les crédits d'impôt jeux vidéo, spectacles vivants et cinéma.
La récente doctrine administrative sur la valorisation des dons alimentaires retenue pour le calcul de la réduction d'impôt mécénat ne sera jamais appliquée.

Les mesures concernant les bénéfices agricoles :

Les exploitants agricoles ont la possibilité d’appliquer le régime du micro-BA, même dans l’hypothèse où ils réalisent par ailleurs des recettes provenant d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale et soumises à un régime réel d’imposition.
Les activités équestres peuvent bénéficier du régime du micro-BA.

Les mesures concernant la TVA :

Le régime de déduction de la TVA grevant l’achat d’essence est aligné sur celui du gazole et des autres carburants sur une période de 5 ans.
Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux prestations rendues par les résidences hôtelières à vocation sociale.
Le périmètre d’application du taux de 5,5 % bénéficiant aux opérations d’accession sociale à la propriété est élargi pour être porté de 300 m à 500 m.
Sont soumises au taux de 5,5 % les livraisons de logements à usage locatif situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville à l'association Foncière logement.

Source : Revue fiduciaire