Loi de financement de la sécurité sociale 2017 : mesures concernant l'ACCRE

Social

Actualité du 17/01/2017

Le champ des bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) est légèrement élargi. En outre, l’exonération de cotisations est recentrée sur les rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale.

L’aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est un dispositif d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise qui donne droit à plusieurs avantages, dont une exonération de cotisations.

Extension des bénéficiaires

La loi étend le champ de deux des catégories de personnes éligibles à l’ACCRE, et ce pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017 (loi art. 6-III).

Jusqu’à présent, les salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ne pouvaient bénéficier de l’ACCRE à ce titre qu’en cas de reprise de l’entreprise en difficulté dans laquelle ils travaillent ou travaillaient. La loi leur ouvre l’accès à l’ACCRE y compris au titre de la création ou de la reprise d’une autre entreprise.

Les personnes physiques créant, ou désormais reprenant, une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier de l’ACCRE. Ce cas d’éligibilité à l’aide était jusqu’à présent limité à la seule hypothèse d’une création d’entreprise.

Exonération de cotisations recentrée sur les revenus et rémunérations inférieurs au plafond

L’ACCRE permet de bénéficier, pendant une certaine durée, d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité/décès et d’allocations familiales (parts salariales et patronales dans le cadre du régime général).

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017, l’exonération est recentrée sur les rémunérations inférieures au plafond :

-l’exonération est totale si le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond de la sécurité sociale (29 421 € / an sur la base du plafond 2017) ;

-au-delà de ce seuil, l’exonération est dégressive pour s’annuler au niveau d’un revenu ou d’une rémunération égal au plafond de la sécurité sociale (39 228 € / an sur la base du plafond 2017).

Pour les créations intervenues jusqu’au 31 décembre 2016, l’exonération continue à s’appliquer pour la durée restant à courir dans les conditions antérieures, à savoir dans la limite de 120 % du SMIC, quel que soit le niveau de la rémunération du bénéficiaire de l’ACCRE.

Source : Revue fiduciaire