Taxe sur les véhicules de sociétés

Fiscal

Actualité du 16/01/2017

Un nouveau calendrier

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due chaque année par les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme. La période d’imposition de cette taxe est actuellement décalée par rapport à l’année civile puisqu’elle s’étend du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, la taxe devant être acquittée au plus tard le 30 novembre.

L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie complètement les formalités relatives à cette taxe :

• à compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS coïncide avec l’année civile. Afin d’éviter que le décalage de la période d’imposition se traduise par une non-imposition du 4e trimestre de 2017, une taxe spécifique est due en 2017 au titre de ce trimestre ;
• de nouvelles modalités déclaratives s’appliquent pour la taxe due au titre des prochaines périodes d’imposition, y compris la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, se traduisant par la suppression de la déclaration spéciale.

Compte tenu des nouvelles modalités déclaratives, aucun versement de la TVS n’est à effectuer en 2017.

Changement de la période d’imposition

La période d’imposition de la TVS s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Ce changement s’applique aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

La dernière période d’imposition décalée s’étendra donc du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

Entre ces deux périodes d’imposition et afin d’éviter une non-imposition du 4e trimestre 2017, une taxe spécifique est instituée, établie, liquidée et recouvrée selon les mêmes modalités que la TVS, telles qu’elles résultent de la réforme, notamment les nouvelles obligations déclaratives.

Pour les véhicules loués par la société, la taxe du dernier trimestre 2017 ne sera due que si la période de location excède un mois civil ou 30 jours consécutifs au cours de ce trimestre.

Pour les entreprises qui sont redevables de la taxe au titre des véhicules possédés ou utilisés par les salariés et les dirigeants (remboursement des frais kilométriques), la taxe du dernier trimestre 2017 sera établie en divisant par 4 les données annuelles (nombre de kilomètres pris en compte et le montant de l’abattement).

TVS mentionnée sur l’annexe à la déclaration de TVA ou sur une déclaration spécifique

À partir de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la TVS sera déclarée et payée sur l’annexe à la déclaration de TVA, sauf pour les redevables de la TVA au régime simplifié. Le paiement interviendra donc en janvier 2018 au lieu de novembre 2017.

Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition, la TVS sera mentionnée sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due. Cette déclaration est à déposer entre le 16 et le 24 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L’entreprise redevable de la taxe n’a plus à souscrire la déclaration spéciale 2855-SD pour la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

Pour les personnes non redevables de la TVA, la TVS sera mentionnée sur ce même formulaire à transmettre au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. Cette annexe est déposée dans les délais fixés en matière de TVA.

En revanche, pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition et les exploitants au régime simplifié agricole, la TVS sera mentionnée sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration à déposer au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.

Ces modalités déclaratives concernent également la taxe due au titre du 4e trimestre 2017 et bien entendu la taxe due à compter de l’année 2018.

Elles ont pour conséquence de généraliser l’obligation de télé-déclaration et de télépaiement de la taxe, pour les redevables de la TVA soumis à un régime réel d’imposition et pour les non-redevables de la TVA.

En revanche, les opérateurs soumis au régime simplifié d’imposition ou au régime simplifié agricole, qui ne sont soumis à aucune obligation déclarative ou de paiement en matière de TVA au cours du mois de janvier, devront déclarer la taxe à l’appui du formulaire conforme au modèle publié. L’administration devrait préciser les modalités de transmission de ce formulaire et de paiement de la taxe.

Précision concernant le redevable de la TVS

De même que pour les véhicules pris en location, il est précisé que la taxe afférente aux véhicules mis à la disposition d’une société redevable de la TVS n’est à la charge que de la seule société bénéficiant de cette mise à disposition. Dans ce cas, la taxe n’est donc pas due par la société qui possède les véhicules.

Cette règle vise la situation où la taxe est exigible auprès du bénéficiaire de la mise à disposition. En revanche, si le bénéficiaire d’une mise à disposition n’est pas un redevable relevant du champ de la TVS, cette dernière reste à la charge du propriétaire si bien entendu celui-ci est lui-même une société redevable de la taxe.

Source : Revue fiduciaire