Le projet de loi ALUR adopté

Immobilier

Actualité du 30/09/2013

Au terme d’un marathon d’une trentaine d’heures, le texte du projet de loi d’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre. Le texte a été transmis au Sénat où il sera examiné à compter du 22 octobre.

Parmi les mesures du texte, dont certaines ont été enrichies par amendements, plusieurs concernent les propriétaires et les locataires :

L’encadrement des loyers : dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont beaucoup augmentés (les « zones tendues »), un encadrement des loyers sera appliqué en se basant sur un loyer médian de référence, calculé à partir de tous les loyers existants. Les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % ce loyer médian, fixé chaque année par arrêté préfectoral. Il sera également fixé un loyer plancher, inférieur de 30 % à ce loyer médian, en-deçà duquel le propriétaire pourra augmenter le loyer.
La garantie universelle des loyers (GUL) : même si elle ne fait pas l’unanimité du côté des professions immobilières et des propriétaires, la GUL sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2016. Elle a pour but de protéger les propriétaires des loyers impayés et de se substituer à la caution. Elle devrait être financée par une cotisation de 1 à 2 % du loyer, payée à parts égales par le propriétaire et le locataire.
Le compte séparé en copropriété : les syndics devront désormais ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils ont en charge. Celles-ci pourront ainsi récupérer les intérêts de l’argent placé.
L’instauration d’un fonds travaux pour les copropriétés : une cotisation annuelle obligatoire alimentant un fonds travaux va être instaurée pour toutes les copropriétés de plus de 50 lots et de plus de 10 ans. La ministre du logement a promis que cette cotisation serait abordable, de l’ordre de 100 euros par an.
Des locations plus encadrées : le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai d’un mois au lieu de deux ; en cas de rétention abusive par le propriétaire, celui-ci encourt une pénalité de 10 % du dépôt par mois de retard ; des modèles types d’état des lieux et de bail seront créés.
Le durcissement des règles pour les meublés de tourisme : le propriétaire qui voudra proposer en location saisonnière un meublé de tourisme devra obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. La loi ne concerne pas les résidences principales, où le propriétaire restera libre d’y louer une chambre, ni les gîtes ruraux.

Source : Revue fiduciaire