Le CDD à terme précis peut être renouvelé pour la durée d'un congé de maternité

Contrat de travail

Actualité du 05/09/2013

Cass. soc. 25 juin 2013 n° 11-27.390 (n° 1144 FS-PB), Sté Delfi Nord cacao c/ M.

L'avenant renouvelant un contrat de travail à durée déterminée pour la « durée d'un congé de maternité » comporte par là-même une durée minimale.

En l'espèce le salarié avait été engagé par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé de maternité. Son contrat initial prévoyait une durée précise (du 12 février au 10 août 2007). Il avait ensuite été renouvelé « jusqu'au retour de la salariée ».

La cour d'appel avait requalifiée l'avenant de renouvellement en un contrat de travail à durée indéterminée au motif qu'il ne prévoyait pas de durée minimale.

Portée de l'exigence d'une durée minimale dans les CDD conclus sans terme précis

Le Code du travail impose de mentionner une durée minimale dans le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis (C. trav. art. L 1242-7). Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, cette obligation s'applique également à l'avenant de renouvellement .

En pratique , ce principe vise uniquement l'hypothèse d'un contrat à durée déterminée à terme précis renouvelé pour un terme imprécis. En effet, seuls les contrats à durée déterminée à terme précis peuvent faire l'objet de renouvellement et seuls les contrats à durée déterminée sans terme précis doivent mentionner une durée minimale.

Le cas des CDD conclus pour le remplacement d'une salariée en congé maternité

S'agissant d'un renouvellement ayant pour terme le retour d'une salariée de son congé maternité , la Haute Juridiction décide que le contrat comporte, par là-même, une durée minimale. Ce faisant, elle applique à l'avenant de renouvellement la solution qu'elle avait déjà retenue dans la même hypothèse pour un contrat à durée déterminée initialement conclu avec un terme imprécis (Cass. soc. 16 juillet 1997 n° 94-42.398). Cette solution s'explique par le fait que le contrat à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une salariée répond de par son objet même à l'exigence légale d'une durée minimale puisque cette absence comporte elle-même une durée minimale impérativement fixée par la loi et correspondant à la période de huit semaines au total d'interdiction d'emploi (C. trav. art. L 1225-29).

Source : Editions Francis Lefebvre