Transmission d'une entreprise par contrat de génération : le senior doit rester au moins 6 mois

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Actualité du 20/09/2013

Décret 2013-815 du 11 septembre 2013 (JO 13 p. 15429)

Lorsqu'un contrat de génération a été conclu en vue de la transmission d'une entreprise de moins de 50 salariés, l'aide financière peut être conservée si le départ du chef d'entreprise intervient plus de 6 mois après le recrutement du jeune.

Le dispositif du contrat de génération fait l'objet de quelques aménagements, qui sont entrés en vigueur le 14 septembre 2013 : un traitement automatisé de données est créé pour la gestion par Pôle emploi du versement de l'aide financière, et le bénéfice de cette dernière est soumis à des conditions moins strictes en cas de transmission d'une entreprise de moins de 50 salariés.

L'aide peut être conservée en cas de départ anticipé du chef d'entreprise

Les entreprises et groupes de moins de 50 salariés bénéficient d'une aide financière des lors qu'un binôme est formé entre un jeune et un senior. Cette aide est également accordée au chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, qui embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.

Lorsqu'un contrat de génération associe deux salariés, l'aide financière est en principe supprimée en cas de rupture du contrat de travail de l'un des deux. Si toutefois le salarié âgé quitte l'entreprise plus de 6 mois après le recrutement du jeune auquel il est associé, l'aide est conservée en totalité pendant 3 ans.

Dans le cadre d'une transmission d'entreprise , cette possibilité de maintien de l'aide si le binôme a duré au moins 6 mois n'était pas prévue : l'article R 5121-46 du Code du travail prévoyait en effet que l'aide était interrompue en totalité en cas de départ du chef d'entreprise en cours de contrat de génération, quel qu'en soit le moment. Ce point est modifié par le décret du 11 septembre 2013 : désormais, l'aide est conservée pendant 3 ans si le contrat de génération a duré au moins 6 mois.

Le formulaire de demande d'aide financière peut être rempli en ligne

Le versement de l'aide financière liée à la conclusion d'un contrat de génération, dont bénéficient les entreprises et groupes de moins de 300 salariés, est assuré par Pôle emploi , sur demande de l'employeur dans les 3 mois qui suivent le recrutement du jeune. Le formulaire de demande d'aide peut être rempli en ligne, sur le site internet www.pole-emploi.fr .

Le décret du 11 septembre 2013 insère de nouveaux articles R 5121-50 à R 5121-55 dans le Code du travail, habilitant Pôle emploi à mettre en œuvre un traitement automatisé des données collectées auprès des employeurs.

Source : Editions Francis Lefebvre