Fin du crédit d'impôt apprentissage « junior »

Crédit d'impôt

Actualité du 13/09/2013

Depuis le 10 juillet 2013, la loi pour la refondation de l'école a supprimé la formation d'apprenti junior. Cette disposition a donc des incidences sur le champ d'application du crédit d'impôt apprentissage.

Loi 2013-595 du 8 juillet 2013, art. 56, JO du 9, p. 11379

Coexistence de deux crédits d'impôt apprentissage avant la promulgation de la loi

Crédit d'impôt apprentissage général

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui emploient des apprentis peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'un crédit d'impôt apprentissage. En principe, ce crédit d'impôt est égal à 1 600 € par apprenti employé depuis au moins un mois. Ce montant est porté, dans certains cas à 2 200 €.

Le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel minoré des aides publiques. Il s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'année au cours duquel elle a employé des apprentis. L'excédent éventuel est remboursé.

Crédit d'impôt apprentissage junior

Depuis les exercices ouverts en 2006, lorsque les entreprises accueillent des élèves en stage dans le cadre d'un parcours d'initiation à certains métiers, elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 100 € par élève accueilli dans la limite annuelle de 26 semaines. Ce crédit d'impôt est donc plafonné à 2 600 € annuels par apprenti.

Ce crédit d'impôt apprentissage « junior » s'ajoute, le cas échéant, au crédit d'impôt apprentissage « général ».

Conséquence de la suppression de la formation d'apprenti junior sur le crédit d'impôt

La loi pour la refondation de l'école a mis fin au dispositif de formation d'apprenti junior.

Cette disposition a donc pour contrepartie la suppression du dispositif du crédit d'impôt apprentissage « junior » pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 10 juillet 2013.

En outre, la mesure prévoyant l'avantage majoré de 2 200 € lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans le cadre du dispositif d'apprentissage junior est également supprimée.

Source : Revue fiduciaire