Abaissement du seuil de télé-procédure

TVA

Actualité du 17/09/2013

À compter du 1er octobre 2013, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise non soumises à l’impôt sur les sociétés est dans l’obligation de télé-régler et télé-déclarer sa TVA est abaissé de 230 000 à 80 000 € HT. Elles doivent également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Pour rappel, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont dans l’obligation de procéder à leurs déclarations fiscales par télé-procédure depuis le 1er octobre 2012, et ce quelque soit le niveau de leur chiffre d’affaires.

Nous rappelons également qu’à compter du 1er octobre 2014, la télé-procédure en matière de TVA deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.