Le Gouvernement veut rendre effective l'égalité salariale hommes-femmes

Contrat de travail

Actualité du 09/09/2013

Communiqué du Conseil des ministres du 4 septembre 2013

Le ministre du travail et la ministre des droits des femmes ont annoncé une série de mesures afin de corriger les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes.

A l'occasion du conseil des ministres du 4 septembre 2013, le Gouvernement a affiché sa volonté de rendre effectif le principe d'égalité de salaire hommes-femmes, devenu priorité de l'Etat et des partenaires sociaux.

De nombreuses actions déjà engagées

A cet effet, les ministres du travail et des droits des femmes ont rappelé les différentes actions engagées en application de la feuille de route décidée lors de la grande conférence sociale, à savoir :

• une sensibilisation et un accompagnement des entreprises pour les aider à remplir leurs obligations légales en matière d'égalité professionnelle ;
• le contrôle et, si elle devient nécessaire, la sanction : ainsi, au 15 juillet 2013, 402 entreprises ont été mises en demeure de respecter leurs obligations de négociation en matière d'égalité professionnelles et 4 pénalités ont été prononcées.

Cette politique a conduit à une accélération très significative du nombre d'accords signés dans les entreprises sur l'égalité (plus de 2 700 accords signés depuis janvier 2013).

Accentuer le mouvement en simplifiant les procédures

Le Gouvernement va déposer une série d'amendements au projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui doit être discuté en première lecture Sénat les 16 et 17 septembre prochain. Ces amendements, qui transposent les stipulations de l'ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail, prévoient :

• la mise en place d'une négociation unique et globale sur l'égalité professionnelle afin de remplacer les diverses procédures fragmentées existantes ;
• l'insertion dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes de l'évolution des taux de promotion femmes/hommes par métiers ;
• la mise en place d'un entretien préalable au retour à l'emploi pour les salariés en congé parental.

Sur le plan conventionnel

En parallèle, le réexamen transversal des conventions de branche sur les classifications est engagé avec les partenaires sociaux afin de permettre la revalorisation des emplois à prédominance féminine .

Source : Editions Francis Lefebvre