Les dirigeants ne sont plus fichés après un échec

Juridique

Actualité du 12/09/2013

Ainsi que le gouvernement l'avait annoncé lors des assises de l'entrepreneuriat, l'indicateur « 040 » qui stigmatisait les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire vient d'être supprimé. Décret 2013-799 du 2 septembre 2013

Fondée sur l'exploitation des décisions prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, une note est attribuée par la Banque de France aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant ou ont la qualité d'entrepreneur individuel.

Cette note, inscrite dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN), pouvait jusqu'à présent être l'une des quatre suivantes :

• 000 : les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l'entrepreneur individuel n'appellent aucune remarque ;
• 040 : la personne physique a exercé une fonction de dirigeant dans une entreprise ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• 050 : la personne physique a exercé une fonction de dirigeant dans deux entreprises qui ont fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire (sauf si ces entreprises ont fait l'objet d'un jugement commun ou d'une extension de jugement) ;
• 060 : la personne physique a exercé une fonction de dirigeant dans trois entreprises qui ont fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire (sauf si ces entreprises ont fait l'objet d'un jugement commun ou d'une extension de jugement).

À la différence des informations publiées aux greffes des tribunaux de commerce, l'indicateur du fichier FIBEN concernant les dirigeants n'a pas vocation à être diffusé au public. Cet indicateur est uniquement fourni aux établissements de crédit et aux assureurs-crédit.

Les banques et les assureurs sont libres de prendre ou non en compte les données relatives à cet indicateur. Toutefois, une note défavorable générera, pour le moins, des demandes d'explications complémentaires en cas de sollicitation d'un crédit.

Estimant que « de très nombreux chefs d'entreprise ayant connu une liquidation judiciaire étaient pourtant capables de créer une nouvelle entreprise sur des bases saines, le gouvernement souhaitait donc trouver le moyen de rétablir l'accès au crédit bancaire des chefs d'entreprise ayant la capacité de rebondir après un échec » (rép. Moudenc, n° 17969, JO 23 avril 2013, AN quest. p. 4553).

C'est donc chose faite avec le décret 2013-799 qui, modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, a supprimé la note 040. Ainsi, avoir dirigé une entreprise en liquidation judiciaire n'a plus aucune incidence sur la notation du dirigeant.

La réforme s'applique depuis le 9 septembre 2013. À cette date, toutes les notes 040 ont disparu du FIBEN : 144 000 chefs d'entreprise sont concernés.

Source : Revue fiduciaire