La mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire est reportée au 30 juin 2014

Social

Actualité du 26/09/2013

Circ. DSS 2013/344 du 25 septembre 2013

Les entreprises qui avaient jusqu'au 31 décembre 2013 pour mettre leur régime de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire en conformité avec le décret du 9 janvier 2012 ont finalement 6 mois de plus pour le faire, ce délai étant reporté au 30 juin 2014.

Très attendue, la circulaire commentant le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire est parue le 25 septembre 2013.

 Elle prévoit qu'à titre de tolérance, les contributions patronales versées à ces régimes qui bénéficiaient à la date de publication du décret, c'est-à-dire au 11 janvier 2012, de l'exonération des cotisations du fait de leur conformité à la circulaire du 30 janvier 2009, mais qui ne remplissaient pas les conditions fixées par ce décret, continueront d'en bénéficier jusqu'au 30 juin 2014. Le délai prévu à l'article 2 du décret est donc prolongé de 6 mois.

Source : Editions Francis Lefebvre