Un projet de loi organise la transition des auto-entreprises pérennes vers le régime de droit commun

Auto-entrepreneur

Actualité du 02/09/2013

Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, AN n° 1338

Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit que l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse, pendant 2 ans, un certain chiffre d'affaires, entrera, après un an de transition, dans le régime de droit commun.

Un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été présenté en Conseil de ministres le 21 août 2013 et déposé à la même date à l'Assemblée nationale sous le n° 1338. Il devrait être examiné par le Parlement en janvier 2014. Ce texte contient un certain nombre d'aménagements du régime applicable aux auto-entrepreneurs.

1 Le projet de loi prévoit d'adapter le régime de l'auto-entrepreneur afin de corriger certains de ses travers.

Conçu initialement comme un tremplin vers une forme pérenne d'entreprise, il apparaît en réalité que très peu d'auto-entrepreneurs poursuivent leur activité dans le régime de droit commun. En outre, ce dispositif est régulièrement accusé de favoriser la concurrence déloyale et le salariat déguisé.

Transition vers le régime de droit commun

2 Afin de clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d'appoint, ou comme tremplin vers la création d'entreprise, l'article 12 du projet de loi prévoit de faire rentrer dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse , pendant deux années civiles consécutives, un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires fixé par décret.

Les chiffres de 19 000 euros pour les prestataires de services (contre 32 600 euros actuellement) et de 47 500 euros dans le commerce (contre 81 500 euros aujourd'hui) ont été évoqués ( http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/principes-reforme-regime-auto-entrepreneur ).

3 Afin de lisser les effets du passage au régime de droit commun, une année de transition serait mise en place pour la première année civile au titre de laquelle le régime de l'auto-entrepreneur ne s'applique plus. Les cotisations provisionnelles seraient calculées sur la base du dernier revenu connu et sans application de la cotisation minimale maladie-maternité, lorsque celle-ci est due.

Les travailleurs indépendants concernés ne pourraient pas opter de nouveau pour le régime de l'auto-entrepreneur au cours de l'année civile de transition, ni l'année suivante, afin d'assurer le plein effet de la nouvelle règle.

Cette réforme s'appliquerait aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1^er janvier 2015 .

Formation professionnelle

4 L'article 15 du projet de loi a pour but de mettre fin aux possibilités d'optimisation du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle . En effet, à l'heure actuelle, les auto-entrepreneurs contribuent au financement de leur formation professionnelle par le paiement d'une contribution calculée sur leur chiffre d'affaires. Toutefois, ceux qui ne déclarent aucun chiffre d'affaires ont également accès à la formation, quand bien même ils ne contribuent pas à son financement.

Pour éviter de donner un accès gratuit à la formation professionnelle, le projet de loi prévoit de conditionner l'ouverture de ce droit au paiement effectif de la contribution . Ainsi, seuls les auto‐entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d'affaires positif auraient accès à la formation pendant une période de 12 mois suivant cette déclaration.

Source : Editions Francis Lefebvre