Prélèvements sociaux relevés à 15,5 % pour les vieux contrats d’assurance-vie

Impôts

Actualité du 30/09/2013

L’assurance-vie est concernée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) présenté le 26 septembre à la presse.

Une mesure a été annoncée qui prévoit d’assujettir aux cotisations sociales au taux global de 15,5 % les produits exonérés d’impôt d’anciens contrats d’assurance-vie datant d’avant 1998 et se rapportant à des primes qui ont été versées jusqu’au 25 septembre 1997. Jusqu’à présent, ces produits bien qu’exonérés d’impôt étaient soumis néanmoins à des prélèvements sociaux mais leurs taux étaient ceux applicables lors de leur date d’entrée en vigueur, de ce fait souvent inférieurs à un total de 4% (par exemple : CSG à 3,4% et CRDS à 0,5%). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 qui sera adopté en Conseil des ministres le 9 octobre prochain, prévoit de relever ces prélèvements sociaux au niveau le plus élevé pratiqué à ce jour : 15,5 %.

L’association d’épargnants de l’Afer (710 000 épargnants à la tête de contrats d’assurance-vie représentant 45 milliards € d’encours) a condamné cette disposition qui prend « par surprise les épargnants » et elle déplore « la méthode qui consiste à modifier les assiettes en laissant supposer que les prélèvements sociaux n’augmentent pas ».

Source : Revue fiduciaire