Projet de loi vers de nouvelles simplifications pour les entreprises

Juridique

Actualité du 19/09/2013

Un projet de loi d'habilitation, à prendre par ordonnances, des mesures de simplification de la vie des entreprises vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Parmi les 120 mesures du projet, à noter l'allégement d'obligations concernant :

- les comptes des entreprises (relèvement du seuil de nomination d'un commissaire aux comptes dans une société par actions simplifiée, exclusion des TPE à l'obligation d'établir l'annexe et option pour la confidentialité du dépôt au RCS) ;

- le droit des sociétés (conventions réglementées, délai de tenue des assemblées ordinaires des SARL, chaîne d'EURL, cessions des parts de SARL et de SNC, rôle de l'expert de l'article 1843-4 du code civil, actions de préférence).

Seront aussi discutés :

- la suppression de certaines de leurs obligations déclaratives ;

- leur financement (financement participatif, recours aux procédures amiables en cas de difficulté) ;

- la facturation électronique et la sécurisation du très haut débit.

Le projet aborde également le Grand Paris, la gestion des participations de l'État et la transposition de textes européens en matières bancaire et financière.

Le vote est prévu d'ici la fin de l'année et les ordonnances de mise en oeuvre seront prises début 2014.

Source : Revue fiduciaire