Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Entreprise individuelle

Actualité du 19/09/2013

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises recadre le statut d'artisan et aménage le régime de l'auto-entrepreneur et celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Par ailleurs, le projet tente, par différentes mesures, d'influer sur l'évolution des loyers commerciaux.

Selon le projet, les auto-entrepreneurs devront entrer dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, lorsque leur chiffre d'affaires dépassera un certain seuil pendant 2 ans.

Tous les auto-entrepreneurs artisans devraient s'immatriculer, gratuitement, au répertoire des métiers.

Le passage d'entrepreneur individuel à entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) serait facilité.

La publication des comptes annuels des EIRL serait allégée : seul, le bilan serait à communiquer.

La qualité d'artisan serait attribuée de façon plus restrictive.

Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés pourraient rester immatriculées au répertoire des métiers après leur transmission.

L'indice du coût de la construction ne serait plus l'indice de référence dans l'évolution des loyers commerciaux.

Les baux commerciaux devraient être assortis d'une nouvelle annexe : l'inventaire des charges.

Un bail dérogatoire pourrait durer 3 ans.

Le locataire d'un local commercial pourrait bénéficier d'un droit de préemption en cas de vente du local.

Les demandes de créations de grandes surfaces seraient simplifiées.

Source : Revue fiduciaire