Publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012

Droits d'enregistrement

Actualité du 11/09/2013

Arrêté du 26 juillet 2013 (JO du 7 septembre p. 15127 s.)

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 a été publié pour les terres et prés libres à la vente, les terres et prés loués, les terres dans les DOM et les vignes.

Source : Editions Francis Lefebvre