Plus-values immobilières : nouvelles règles depuis le 1er septembre 2013

Plus-values des particuliers

Actualité du 12/09/2013

L'administration a instauré un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers à compter du 1er septembre 2013 : exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, abattement supplémentaire de 25 %... Ce régime, plus favorable aux vendeurs, est réservé aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir.

Actualité BOFiP du 9 août 2013

Pour les biens autres que les terrains à bâtir, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà de 22 ans de détention, contre 30 ans pour les terrains à bâtir.

L'exonération de prélèvements sociaux est acquise au-delà de 30 ans de détention pour l'ensemble des biens immobiliers.

Un abattement exceptionnel de 25 % s'applique à la plus-value imposable résultant des cessions réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Il ne concerne ni les terrains à bâtir ni les parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de fonds de placement immobilier.

Ces règles qui sont actuellement dépourvues de base légale seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014.

Source : Revue fiduciaire