Déclarations et paiement des cotisations sociales des employeurs : la dématérialisation va s'étendre
Social
Actualité du 06/01/2014
Le seuil de dématérialisation obligatoire pour les déclarations et le versement des cotisations sociales dues au titre des salariés devrait être progressivement abaissé à partir de 2014.
L'article 27, II-A de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 prévoit que le seuil de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs auprès de l'Urssaf et de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne sera plus fixé par la loi, mais par décret. Décret qui, d'après l'exposé des motifs de la LFSS, devrait abaisser progressivement ce seuil de dématérialisation.
Ainsi, pour les employeurs relevant de l'Urssaf et de la CMSA, le seuil de dématérialisation serait ramené :
- à compter du 1er janvier 2014 : à 35 000 € de cotisations et contributions sociales dues sur l'année 2013 ;
- à compter du 1er janvier 2015 : à 20 000 € de cotisations et contributions sociales dues sur l'année 2014.
Rappelons qu'en 2013 le seuil de la dématérialisation obligatoire était fixé à 50 000 €.
En outre, le même décret déterminera les majorations applicables en cas de méconnaissance de l'obligation. Celles-ci ne pourront pas excéder :
- pour les déclarations : 0,2 % des sommes déclarées par une autre voie que la voie électronique ;
- pour les versements : le montant des sommes versées par une autre voie.
On notera qu'actuellement, la sanction est fixée, dans les deux cas, à 0,2 % des sommes indûment versées ou déclarées. La majoration pour absence de versement dématérialisé pourrait donc être revue à la hausse .
Au plan formel , les articles L 243-14 du CSS et L 725-22 du Code rural régissant actuellement la dématérialisation obligatoire sont abrogés et remplacés par un nouvel article L 133-5-5 du CSS.
Ce nouveau texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, son application étant toutefois subordonnée à la parution du décret visé ci-dessus.
Source : Editions Francis Lefebvre