Retenue à la source sur les salaires

Fiscal

Actualité du 03/01/2014

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 n° 230 et 240 BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 n° 180

Sous réserve des conventions internationales, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis, en vertu de l'article 182 A du CGI, à une retenue à la source.

Cette retenue est calculée suivant un barème annuel à trois tranches dont les limites sont, en principe, relevées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Lorsque les revenus en cause sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du barème annuel sont divisées par 4, 12, 52 et par 312.

Un arrêté fixe, en principe, chaque année les limites de chaque tranche (IRPP-VII-19160). Compte tenu du gel des tranches du barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2011 (Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 art. 16), les arrêtés du 29 décembre 2011 (JO 31 p. 23009) et du 20 décembre 2012 (JO 26 p. 20410), pris en application de l'article 91 B de l'annexe II au CGI, ont reconduit respectivement pour 2012 et 2013 ces différentes limites.

On trouvera ci-après le tarif de la retenue à la source pour 2014 tel qu'actualisé par l'administration, l'arrêté n'ayant pas encore été publié. La limite supérieure des tranches de ce tarif diffère du chiffre que nous avons donné au FR 57/13 inf. 1 n° 5 p. 10.

On rappelle que :

• les salaires versés à des artistes ou sportifs domiciliés hors de France pour des prestations fournies ou utilisées en France ne sont pas soumis à la présente retenue à la source mais à une retenue spécifique de 15 %. Elle est de 50 % lorsque les salaires sont versés à une personne établie dans un Etat ou territoire non coopératif (voir IRPP-VII-18060 s. et IRPP-VII-20050) ;
• la retenue à la source n'a pas à être effectuée lorsqu'elle n'excède pas 8 € pour un mois et un même bénéficiaire (IRPP-VII-19340 s.) ;
• les personnes dont les rémunérations sont soumises à la retenue à la source peuvent demander le remboursement de l'excédent de retenue lorsque la totalité de la retenue excède l'impôt calculé sur la totalité de la rémunération (IRPP-VII-19420 s.).

 Tableau rappellant les taux applicables et les limites en euros des tranches selon la période à laquelle se rapporte les paiements

Les taux de 12 % et de 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.

Source : Editions Francis Lefebvre