Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance (Impact sur la DAS 2013)

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Actualité du 07/01/2014

Vos cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » sont désormais imposables dès le 1er euro.

Attention, cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013, ce qui vous oblige à recalculer le net imposable 2013 de vos salariés qui devra être déclaré dans la DADS.