L’essentiel des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014

Social

Actualité du 14/01/2014

Les lois de finances (LF) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont un impact direct sur les entreprises. Voici les principales mesures en matière sociale.

Dématérialisation des déclarations

Déclarations et paiements aux URSSAF. - Jusqu’à présent, les employeurs redevables de cotisations, contributions et taxes URSSAF supérieures à 50 000 € au titre de l’année civile précédente ainsi que ceux soumis à l’obligation de verser mensuellement leurs cotisations aux URSSAF devaient (c. séc. soc. art. L. 243-14 abrogé) :

effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique ;
et régler leurs cotisations par moyen dématérialisé (obligatoirement par virement si les cotisations dues excèdent 7 M€).

Les dispositions applicables sont réécrites, et un décret à paraître fixera les seuils et conditions de la dématérialisation (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, JO du 24 ; LFSS art. 27-II, A ; c. séc. soc. art. L. 133-5-5 nouveau). Le décret devrait lier l’obligation de dématérialisation à un critère unique, celui du montant de cotisations et contributions de l’année précédente. En pratique, le seuil pourrait être fixé à 35 000 € à partir du 1er janvier 2014 puis à 20 000 € à partir du 1er janvier 2015 (rapport AN n° 1470, p. 231).

Déclaration préalable à l’embauche. - Tout recrutement nécessite d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt 8 jours avant l’arrivée du salarié. La DPAE se faisait obligatoirement par voie électronique lorsque l’entreprise avait effectué plus de 500 déclarations au cours de l’année civile précédente (c. trav. art. L. 1221-12-1). Ce seuil est désormais fixé par décret, et non plus par la loi (LFSS art. 27-II, B ; c. trav. art. L. 1221-12-1 modifié). Il devrait être abaissé de 500 à 50 DPAE par an (rapport AN n° 1470, p. 232). Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de dématérialisation, il s’expose à une pénalité financière (à fixer par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié).

À noter : Pour les employeurs du régime agricole, la DPAE par voie électronique devient obligatoire lorsque le nombre de DPAE au cours de l’année civile écoulée aura dépassé un certain seuil. Ce seuil pourrait être fixé à 100 DPAE dès 2014, puis à 50 DPAE à compter de 2015 (à préciser par décret).

Déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est actuellement souscrite par certains employeurs, à titre volontaire. En 2016, elle deviendra obligatoire pour tous. Une étape intermédiaire est créée d’ici 2016. Pour les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale dépassant un certain seuil de cotisations sociales, la bascule vers la DSN sera obligatoire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015 (LFSS art. 27-I). Ce seuil pourrait être fixé à plus de 50 000 € de cotisations sociales sur l’année civile précédente (rapport AN n° 1470, p. 230).

Baisse de la cotisation d’allocations familiales

Une diminution de la cotisation patronale d’allocations familiales va compenser l’augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse qui interviendra par décret dans le prolongement de la loi de réforme des retraites. Un décret devrait baisser le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales de 5,40 % à 5,25 % au 1er janvier 2014.

Cotisations et contrats de prévoyance

Contrats « frais de santé » responsables : cahier des charges. - Pour ouvrir droit aux avantages sociaux et fiscaux prévus par la législation, les régimes de prévoyance « frais de santé » collectifs et obligatoires doivent répondre au cahier des charges des contrats responsables. Ceci signifie, en particulier, que les garanties en cause doivent impérativement prendre en charge certaines dépenses et, au contraire, en laisser d’autres à la charge des assurés.

La rédaction du code de la sécurité sociale est revue afin (LFSS art. 56 ; c. séc. soc. art. L. 871-1 modifié) :

d’améliorer le niveau de couverture minimale de soins exigé, notamment pour les postes générant les plus forts « reste à charge » pour les assurés ;
et au contraire, d’exclure des pratiques contribuant à des pratiques tarifaires excessives, via notamment un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires.

En pratique, un décret déterminera les nouvelles règles de référence. Ces mesures entreraient en vigueur selon des modalités définies par ce décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Fiscalisation des complémentaires santé. La contribution patronale au financement des garanties de prévoyance portant sur les frais de santé (maladie, maternité, accident) constitue désormais un revenu imposable à l’IR dès le premier euro (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30, art. 4 ; CGI art. 81, 1° quater nouveau).

En pratique, le net imposable des salariés est augmenté du montant de la contribution patronale, dès le revenu 2013.

Parallèlement, la limite d’exonération des contributions de prévoyance (hors part patronale « frais de santé ») est revue à la baisse. Elle est fixée à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel (soit une limite maximale absolue de 6 008 € sur la base du plafond 2014).

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation. - À compter de 2014, les accords de branche pourront, sous certaines conditions, recommander (et non plus imposer) un ou plusieurs organismes assureurs pour les garanties collectives de prévoyance complémentaire qu’ils instituent (LFSS art. 14 ; c. séc. soc. art. L. 912-1 modifié).

À noter : En revanche, le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif de majoration du forfait social qui devait s’appliquer à partir de 2015 aux employeurs choisissant d’autres organismes que ceux recommandés (c. constit., décision 2013-682 DC du 19 décembre 2013).

Apprentissage : aides et exonérations

Nouveau : la prime à l’apprentissage. - Les contrats d’apprentissage permettaient notamment à l’employeur de bénéficier d’une indemnité compensatrice forfaitaire à la charge des régions (c. trav. art. L. 6243-1).

À compter du 1er janvier 2014, cette aide est supprimée pour tous les contrats d’apprentissage, y compris ceux signés avant cette date. Elle est remplacée par une « prime à l’apprentissage » qui vise uniquement les contrats signés par les employeurs de moins de 11 salariés. (LF art. 77). Les régions fixeront son montant minimal (au moins 1 000 € par année de formation), ainsi que ses modalités d’application.

À noter : Les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2014 par les employeurs de 11 salariés et plus n’ouvrent donc plus droit à une prime.

À titre transitoire, les contrats d’apprentissage signés dans l’ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d’une prime dans certaines conditions.

Exonération de cotisations : statu quo. - Les dispositions du code du travail relatives à la prise en charge par l’État des cotisations des apprentis font l’objet d’une réécriture (LFSS art. 20-I).

Le but est de prendre en compte les mesures prévues par le projet de loi portant réforme des retraites et destinées à améliorer la situation des apprentis au regard de l’assurance vieillesse. En pratique, cela ne change rien pour les employeurs, qui continuent à bénéficier des mêmes exonérations de charges sociales (c. trav. art. L. 6243-2).

Source : Revue fiduciaire