Le paiement des cotisations de certains travailleurs indépendants sera dématérialisé

Social

Actualité du 02/01/2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 27, II-A

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les déclarations et paiements de cotisations des travailleurs indépendants devront être dématérialisés au-dessus de certains seuils déterminés par décret.

Devront désormais effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et procéder au paiement de celles-ci par voie dématérialisée dans des conditions fixées par décret :

• les travailleurs indépendants dont le montant des cotisations et contributions sociales excède un certain seuil ;
• les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil.

Ces seuils seront fixés par décret .

La méconnaissance de ces dispositions entraînera l’application des majorations prévues en cas de non-respect des seuils de dématérialisation obligatoire des déclarations et du paiement des cotisations dans le régime général prévues à l’article L 133-5-5, II (voir ci-dessous).

A défaut de précision spécifique, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Leur application effective est toutefois subordonnée à la parution du décret devant fixer les seuils de montant de cotisations et de chiffre d’affaires visés ci-dessus.

Texte de l’article L 133-6-7-2 nouveau du CSS. - Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Le seuil au-delà duquel ces formalités s’imposent est fixé par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L 133-6-8, en fonction du chiffre d’affaires. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L 133-5-5.

Texte de l’article L 133-5-5, II nouveau du CSS. - II. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration prévue au I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l’obligation de versement prévue au même I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.

Source : Editions Francis Lefebvre