Saisie des rémunérations : barème pour 2014
Social
Actualité du 03/01/2014
décret 2013-1192 du 19-12-2013
Le barème permettant de calculer la fraction saisissable du salaire au profit de tout créancier, notamment de l'administration fiscale, vient d'être relevé.
Le nouveau barème entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le décret 2013-1192 du 19 décembre 2013 (JO 21 p. 20842) procède à la révision du barème permettant de calculer la fraction saisissable et cessible du salaire au profit de tout créancier. Ce nouveau barème entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
L'article R 3252-4 du Code du travail fixe le principe d'une révision annuelle par décret des différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à appliquer pour charges de famille en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière ». Ces différents seuils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Le nouveau barème issu du décret 2013-1192 du 19 décembre 2013 (JO 21 p. 20842) s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 .
Ce nouveau barème vaut également pour les pensions de vieillesse et d'invalidité servies par la sécurité sociale (CSS art. L 355-2), ainsi que pour les pensions de retraite complémentaire servies par les institutions relevant de l'Agirc et de l'Arrco (CSS art. L 922-7).
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi :
| Tranche de la rémunération annuelle | Fraction saisissable ou cessible |
| inférieure ou égale à 3 700 € | 1/20 |
| supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € | 1/10 |
| supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € | 1/5 |
| Quinzaine | 1 473 |
| supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € | 1/4 |
| supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € | 1/3 |
| supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € | 2/3 |
| supérieure à 21 490 € | totalité |
Les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de 1 400 € par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l'intéressé.
La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s'entend après déduction des cotisations et contributions (CSG et CRDS) obligatoires (C. trav. art. L 3252-3).
En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 499,31 € à compter du 1er janvier 2014.
Source : Editions Francis Lefebvre