TGAP : Tarifs 2014

Fiscal

Actualité du 06/01/2014

Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont pour la plupart indexés sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, et augmentent donc en 2014 de 1,9 %.

Conformément à l'article 266 nonies, 1 bis du Code des douanes, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) perçue sur les déchets, les émissions polluantes, les lubrifiants, les lessives, les matériaux d'extraction, les sacs de caisse en matière plastique à usage unique et les installations classées sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

Cette revalorisation sur la base de l'inflation hors tabac de l'avant-dernière année a été mise en place par l'article 19 de la loi de finances pour 2013. Auparavant, les tarifs étaient relevés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, ce mécanisme d'indexation ne s'appliquera qu'à compter de 2016 pour les déchets non dangereux (anciennement dénommés déchets ménagers et assimilés) réceptionnés dans une installation de stockage, les tarifs annuels étant jusqu'à cette date directement fixés par l'article 266 nonies précité.

De même, ce mécanisme d'indexation ne s'applique pas pour cette année au tarif de la nouvelle composante « sacs de caisse en plastique à usage unique » qui entre en vigueur au 1er janvier 2014, ni, s'agissant de la TGAP sur les émissions polluantes dans l'atmosphère, aux nouvelles substances polluantes (plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium) soumises à la taxe à compter du 1er janvier 2014 (voir FR 57/13 inf. 41 p. 95).

A noter enfin que le tarif de la TGAP sur les carburants, qui était jusqu'à présent de 7 % pour les filières « essence » et « gazole », est porté à 7,7 % pour la filière « gazole » (FR 57/13 inf. 42 p. 95). On rappelle que ces taux ne sont pas indexés.

Sous réserve des précisions ci-dessus, les tarifs 2014 de la TGAP augmenteront de 1,9 % (taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année 2012).

On rappelle qu'en vertu de l'article 266 undecies du Code des douanes, à l'exception des composantes « installations classées » et « carburants », la TGAP due au titre d'une année N est acquittée sous la forme de trois acomptes versés au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de ladite année et d'une régularisation versée lors du dépôt de la déclaration annuelle au plus tard le 30 avril de l'année N+1. Chacun des acomptes est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations réalisées en N-1 les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année N.

Source : Editions Francis Lefebvre