La régularisation anticipée des cotisations des travailleurs indépendants sera généralisée

Social

Actualité du 06/01/2014

Loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 art. 26, I, 1° et 2° et II, A et B (JO 24 p. 21034)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la régularisation « automatique » des cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants dès que le revenu de la dernière année d'activité est connu.

Les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Jusqu'à présent, le cotisant pouvait demander à ce que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu. Désormais, une telle régularisation sera de droit . L'article L 131-6-2 modifié du CSS dispose en effet que lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. En outre, lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. Par mesure de coordination, l'alinéa 2 du I de l'article L 133-6-2 du CSS, qui prévoyait les modalités de demande par le cotisant de la régularisation anticipée de ses cotisations sur la base du dernier revenu connu, est abrogé.

Objet de la mesure

Selon l'exposé des motifs, cette mesure permettra, dès connaissance du revenu définitif de l'année précédente (N-1) :

• d'ajuster sur la base du revenu N-1 les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année N , initialement calculées sur la base du revenu N-2 et ainsi limiter le décalage entre les revenus définitifs et l'assiette des cotisations provisionnelles ;
• de régulariser sur la base du revenu N-1 la cotisation due au titre de l'année N-1 le plus tôt possible au cours de l'année N, afin soit d'étaler sur une plus grande période le versement du solde par le cotisant (7 mois au lieu de 2 actuellement), soit de le faire bénéficier d'un remboursement plus tôt au cours de l'année N en cas de trop-versé de cotisations provisionnelles en année N-1.

Mise en oeuvre

Cette régularisation anticipée « automatique » a vocation à s'appliquer à tous les travailleurs indépendants. Toutefois, sa mise en œuvre dans le temps diffère selon les cotisations et les professionnels concernés.

Ainsi, ces nouvelles règles de régularisation s'appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015, sauf pour les cotisations de retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux et des avocats pour lesquelles elles ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2016 .

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ces nouvelles règles de régularisation s'appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Source : Editions Francis Lefebvre