Cotisations vieillesse et allocations familiales du régime général : les taux changent

Social

Actualité du 06/01/2014

Décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 (JO 31 texte 9)

Un décret relève la cotisation vieillesse déplafonnée en compensant cette hausse par une baisse de la cotisation d'allocations familiales. Comme la hausse de la cotisation vieillesse plafonnée déjà programmée, ces modifications entrent en vigueur le 1-1-2014.

L'article 1, 3° du décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 (JO 31 texte 9) augmente le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée du régime général de sécurité sociale afin de financer la réforme des retraites. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du vote de la loi procédant à cette réforme, l'article 1, 4° du même décret compense cette hausse par une baisse de la cotisation patronale d'allocations familiales.

Ces changements de taux, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014, s'ajoutent au relèvement de la cotisation vieillesse plafonnée déjà programmée par l'article D 242-4 du CSS issu du décret 2012-847 du 2 juillet 2012.

Nous faisons le point des changements à intervenir à la suite de ces deux décrets.

Augmentation des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées

Le taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale est fixé comme suit par l'article D 242-4 du CSS tel que modifié par les décrets précités.

Baisse de la cotisation patronale d'allocations familiales

Le taux de la cotisation d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale est fixé comme suit par l'article D 242-7 du CSS tel que modifié par le décret 2013-1290 du 27 décembre 2013.

Source : Editions Francis Lefebvre