Bientôt l'obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison

Vie des affaires

Actualité du 21/02/2014

Au nom de la qualité et de la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale

Les personnes les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, vont devoir préciser, sur leurs cartes ou sur tout autre support, lorsqu’un plat proposé est « fait maison ».

Un plat « fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits bruts, qui ont subi une transformation pour pouvoir être utilisés, peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison». Un texte réglementaire à venir déterminera quels sont ces produits.

Doivent être fixées par un prochain décret :

• les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison » ;
• les conditions d’élaboration des plats « faits maison », notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration des plats peut être différent du lieu de consommation ou de vente ;
• les conditions qui permettent au consommateur d’identifier les plats qui sont « faits maison» de ceux qui ne le sont pas.

Loi relative à la consommation, art. 7, adoptée définitivement le 13 février 2014, en attente de publication officielle et sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel. c. com. art. L. 121-82-1 nouveau

Source : Revue fiduciaire