Taxe sur certaines dépenses de publicité

Echéance du 24/04/2013

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2012 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).