TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

Echéance du 31/10/2013

(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2013 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.