TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Echéance du 31/10/2013

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2013 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.