La confidentialité des comptes des microentreprises, au sens comptable, n'est pas encore applicable

Juridique

Actualité du 30/06/2014

En janvier 2014, une ordonnance simplifiant les obligations comptables des micro et des petites entreprises a été publiée, suivie d'un décret fixant les seuils de ces nouvelles catégories comptables (ord. 2014-86 du 30 janvier 2014 et décret 2014-136 du 17 février). Rappelons que cette ordonnance prévoit notamment pour les microentreprises, au sens comptable et hors holding, la possibilité, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, d'opter pour leur confidentialité vis-à-vis du public ; un décret en conseil d'État devant en fixer les modalités (c. com. art. L. 232-25). Ces dispositions étaient, selon l'ordonnance précitée, applicables dès les comptes clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Toutefois, selon une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS rendue en mai dernier, statuant sur le sort d'une microentreprise souhaitant déposer ses comptes « sans publication » en vertu de ces nouvelles dispositions, le texte n'est pas suffisamment précis pour être appliquer en l'état, avant publication du décret d'application. En conséquence, le juge a ordonné au greffier de recevoir le dépôt des comptes de ladite société et de les soumettre à la publicité de droit commun.

Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance du président commis à la surveillance, 23 mai 2014

Source : Revue fiduciaire