Report au 21 juillet de la date de dépôt de la déclaration de suivi de l'exit tax

Fiscal

Actualité du 25/06/2014

Dans le cadre de l'exit tax, les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France doivent souscrire une déclaration 2074-ETS de suivi des impositions au titre des années suivant celle de ce transfert.

La déclaration de suivi 2074-ETS1 doit être souscrite pour 2013 en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012.

Cette déclaration ne sera disponible en ligne qu'à compter du 4 juillet 2014.

En raison de cette publication tardive, l’administration accorde un délai supplémentaire, fixé au 21 juillet 2014, pour le dépôt de la déclaration 2074-ETS1.

Ce report s’applique également pour le dépôt de la déclaration 2042 et 2042 C.

Source : Revue fiduciaire