Saisir la commission de recours amiable n’emporte pas suspension du délai de cinq ans de l’action en recouvrement des cotisations URSSAF

Contrôle URSSAF

Actualité du 02/06/2014

A la suite d’un contrôle URSSAF portant sur l’année 1998, une URSSAF a notifié le 1er février 2001 à une entreprise une mise en demeure de payer une certaine somme au titre du redressement consécutif à ce contrôle.

Cette entreprise a contesté cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable. Cette commission a rendu le 15 décembre 2005 une décision de confirmation du contrôle opéré. L’URSSAF a alors délivré une contrainte afin de recouvrer les sommes en cause.

L’entreprise a alors saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale en contestant cette mise en recouvrement en raison de la prescription de la créance.

Les juges donnent raison à l’entreprise en rappelant que l’action en recouvrement des cotisations est prescrite par 5 ans à compter de l’expiration du délai de un mois laissé au cotisant afin de régulariser sa situation (c. séc. soc. art. L. 244-11).

Les juges en profitent pour préciser que la saisine de la commission de recours amiable par le cotisant contrôlé n’interdisait pas à l’URSSAF de délivrer une contrainte. L’attente de l’URSSAF conduit donc ici à la prescription de l’action en recouvrement.

cass. civ. 2e ch., 3 avril 2014, n° 13-15136 FPB

Source : Revue fiduciaire