Portabilité de la prévoyance « frais de santé » : ce qui change au 1er juin 2014

Social

Actualité du 05/06/2014

Le dispositif légal de portabilité de la prévoyance complémentaire, issu de la loi de sécurisation de l'emploi, est entré en vigueur le 1er juin 2014 pour les garanties « frais de santé ». Voici une énumération de ce qui change :

• À partir du 1er juin 2014, l'ensemble des salariés bénéficie du dispositif de portabilité des garanties « frais de santé » prévu par le code de la sécurité sociale.
• Pour les autres garanties de prévoyance complémentaire, il faut attendre le 1er juin 2015. Les employeurs relèvent, dans l'intervalle, de l'accord national interprofessionnel (ANI du 11 janvier 2008) ou des accords spécifiques auxquels ils peuvent être soumis.
• Le champ « employeurs » du nouveau mécanisme est plus large que celui de l'ANI du 11 janvier 2008.
• Les garanties sont maintenues pendant une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois, au lieu de 9 dans le cadre de l'ANI du 11 janvier 2008.
• L'employeur et le salarié ont diverses obligations d'information (certificat de travail, etc.).
• Le financement du dispositif légal est obligatoirement mutualisé, ce qui revient en pratique à en intégrer le coût aux contributions payées sur les rémunérations versées aux salariés en activité.

Source : Revue fiduciaire