Publicité des comptes annuels : les EIRL n'ont plus que les éléments du bilan à déposer

Juridique

Actualité du 25/06/2014

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, initiée l'été dernier, vient de paraître. Elle véhicule, entre autres, des dispositions visant à simplifier et à sécuriser le régime de l'EIRL.

Jusqu'alors, les EIRL, contrairement aux entreprises individuelles « classiques », étaient tenus de déposer au registre où la déclaration initiale d'affectation du patrimoine avait été effectuée, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (ou de l'établissement du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation), leurs comptes annuels (ou, le cas échéant, le relevé d'actualisation précité). La loi allège cette obligation et dispose que seuls les éléments du bilan des EIRL sont dorénavant à déposer (loi 2014-626 du 18 juin 2014, art. 35 ; c. com. art. L. 526-14 et L. 526-19 modifiés). Cette mesure bénéficie aux EIRL tenus d'établir des comptes annuels, ne sont donc pas concernés les EIRL imposés au régime micro qui produisent et déposent annuellement un relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation (c. com. art. R. 526-10-1).

Par ailleurs, la loi clarifie la rédaction de la disposition relative à l'effet du dépôt : à compter du dépôt, le bilan (ou le relevé d'actualisation) vaut actualisation de la composition et du patrimoine affecté (et non plus de la valeur de ce patrimoine) (c. com. art. L. 526-14 modifié).

Loi 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19

Source : Revue fiduciaire