Conséquences de l'absence de reprise d'un engagement de prêt pour le compte d'une société en formation

Juridique

Actualité du 03/06/2014

Un établissement bancaire a consenti, par acte notarié, un prêt à une société en formation. Le prêt contracté pour le compte de la société en formation était garanti par une sûreté réelle (une hypothèque immobilière) donné par une personne physique. Par la suite, la société en formation est immatriculée mais l'engagement de prêt n'est pas repris. La banque réclame le remboursement des fonds au garant. Ce dernier reste-t-il engagé de son engagement de caution hypothécaire malgré l'absence de reprise du prêt pour le compte de la société en formation ?

Non, répond la Cour de cassation. Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage, en l'absence de reprise de cet engagement, que celui qui se dit son représentant. L'obligation de restituer les fonds prêtés est, à la charge d'une partie distincte de la société prévue tant par le contrat de prêt que par la sûreté garantissant l'exécution de celui-ci. L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation faisant apparaître que le prêt n'avait pas été repris par celle-ci, la sûreté réelle consentie par le garant ne pouvait pas garantir la dette personnelle des cogérants. Ainsi, en l'espèce, les cogérants de la société qui ont contracté l'emprunt et signé le contrat de prêt sont engagés à l'égard du prêteur à lui rembourser les sommes prêtées. Quant à la personne qui a consenti la sûreté réelle pour garantir la dette de la société en formation, du fait de l'absence de reprise de l'engagement de prêt par la société, elle se trouve déchargée de son engagement.

Cass. com. 1er avril 2014,  n°12-23501

Source : Revue fiduciaire