Une nouvelle obligation pour les garagistes

Vie des affaires

Actualité du 23/10/2015

A compter du 1er janvier 2016, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparations de véhicules automobiles devra permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. En d'autres termes, le garagiste devra proposer à ses clients d'utiliser des pièces de rechange recyclées (c. consom. art. L. 121-117 nouveau). Tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (c. consom. art. L. 121-119 nouveau)..

Un prochain décret listera les catégories de pièces concernées et précisera la définition des pièces issues de l'économie circulaire. Ce texte définira aussi les conditions dans lesquelles le professionnel ne sera pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. En cas de litige, ce sera au professionnel de prouver qu'il a bien exécuter ses obligations.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, art. 77, JO du 18

Source : Revue Fiduciaire