Taxe sur les véhicules de tourisme

Fiscal

Actualité du 08/10/2015

Les 4x4 pick up exclus de la taxe sur les véhicules de tourisme

Sont considérés comme véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules de tourisme (TVS) (CGI, art. 1010) les voitures particulières et certains véhicules à usages multiples, classés en catégorie "N1" (directive 2007/46/CE du Parlement européen, ann. II). Cette dernière catégorie concerne les véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

L'administration complète cette définition, en précisant que ces véhicules de catégorie « N1 », soumis à la TVS, concernent le transport de biens ou de personnes effectué dans un compartiment unique.

L'administration précise ainsi que si les véhicules concernés sont équipés d’une plate-forme arrière, ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4x4 pick up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne répondent pas à cette définition de véhicules à usages multiples au sens de la directive précitée et sont alors exclus du champ d’application de la TVS. A défaut, c’est-à-dire si les véhicules transportent les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, ils constituent bien des véhicules de tourisme taxables à la TVS.

Actualité Bofip du 7 octobre 2015

Source : Revue Fiduciaire