TVA - franchise en base
Echéance du 31/01/2013
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).