Un vendeur ambulant sur un marché peut détenir un fonds de commerce

Vie des affaires

Actualité du 09/05/2014

Un commerçant a exploité une activité de vente ambulante de volailles sur des marchés. Après qu'il eut pris sa retraite, son épouse a poursuivi l'activité. Le divorce des époux ayant été prononcé, le mari a réclamé à son ex-femme une certaine somme au titre de la valeur du fonds de commerce de vente ambulante.

Dans un premier temps, les juges du fond ont rejeté cette demande. Ils ont en effet considéré que l'activité non cessible de marchand ambulant, qui est exercée en vertu d'une autorisation administrative personnelle et dont la clientèle est attachée au marché et non au commerçant, ne peut en aucun cas constituer un fonds de commerce.

A tort. La Cour de cassation censure la décision d'appel : certes la concession d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable. Pour autant, l'exploitant d'une activité sur cet emplacement peut valablement être détenteur d'un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle.

Cass. com. 4 février 2014, n° 12-25528

Source : Revue fiduciaire