Inscription au registre légal : attention aux arnaques

Formalités

Actualité du 21/05/2014

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce met en garde les entreprises contre les arnaques au registre légal, en nette augmentation depuis quelques mois. De nombreux cas lui ont été signalés concernant l'existence de sociétés qui sollicitent les chefs d'entreprises soit dans le cadre de leur immatriculation ou en cas d'ouverture d'une procédure collective. Ces sociétés « parasites », à l'origine des arnaques, alimentent la confusion dans leur dénomination et la présentation des courriers, semblables à ceux provenant du Tribunal de commerce ou d'un registre légal. Par exemple, le paiement d'une redevance pour une inscription sur un « registre » privé, présenté comme officiel et obligatoire peut être réclamé.

Ces propositions ne comportent aucune obligation et sont en réalité des offres facultatives et privées, auxquelles les chefs d'entreprises ne sont pas tenus de donner suite. Au moindre doute quant à la véracité de ces demandes, l’entreprise est invitée à contacter les greffiers des Tribunaux de commerce, qui saisiront ensuite le Parquet.

Infogreffe, Actualité du 14 mai 2014

Source : Revue fiduciaire