Mauvaise surprise : 5 jours de moins pour les déclarations par TDFC

Fiscal

Actualité du 14/03/2014

En cas d'envoi des déclarations de résultat par voie dématérialisée (procédure TDFC), les entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire.

L’administration a ramené à 10 jours au lieu de 15 ce délai supplémentaire.

Ainsi, pour les déclarations souscrites cette année par TDCFC, la date limite de dépôt de la déclaration est repoussée au 15 mai 2014 (et non au 20 mai).

On peut s'étonner que cette information ait été diffusée sur le site impot.gouv.fr (rubrique « Professionnels\Calendriers\échéances de mai »).

Elle devrait prochainement faire l’objet d’un BOFiP.

La date du 15 mai correspond à celle du solde de liquidation de l’IS et des contributions additionnelles d’IS pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2013.

Source : Revue fiduciaire