L'obligation de cotiser au RSI débute avec l'exercice effectif de l'activité professionnelle

Social

Actualité du 31/03/2014

Le point de départ de l'obligation de cotiser au régime social des travailleurs indépendants se situe à la date à laquelle débute l'exercice effectif de l'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement.

Le litige opposait ici le régime social des indépendants à un entrepreneur de spectacles à propos du paiement de ses cotisations d'assurance vieillesse. Son entreprise avait été successivement inscrite au registre du commerce et agrée par l'autorité publique avant de bénéficier de l'exonération de cotisations prévue pour les salariés qui créent ou reprennent une entreprise dans certaines conditions. Pour déterminer le point de départ de l'obligation de cotiser, et, partant, la date à laquelle l'exonération prenait fin, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'était fondé sur la date de l'inscription de l'entreprise au registre de commerce.

La Cour de cassation, confirmant une solution déjà retenue à propos des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non-salariés (Cass. soc. 10 décembre 1992 n° 90-17.258), censure cette décision. Pour elle, le point de départ de l'obligation de cotiser doit être fixé à la date à laquelle débute effectivement l'activité donnant lieu à assujettissement du travailleur indépendant au régime d'assurance vieillesse.

Cette solution découle de l'article D 633-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que la cotisation est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime.

Cass. 2e civ. 23 janvier 2014 n° 13-12.053 (n° 72 F-PB), B. c/ RSI

Source : Editions Francis Lefebvre