TVA à 10% pour les travaux dans le logement : report de délai pour les travaux réalisés en extérieur

TVA

Actualité du 24/03/2014

Communiqué du ministère de l'économie du 19-3-2014

Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur du taux de 10 % pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la TVA est passé de 7 % à 10 %. L'application du taux de 7 % a cependant été maintenu par la loi pour les travaux dans le logement ayant fait l'objet, avant le 31 décembre 2013, d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (Loi 2013-1279 du 29-12-2013 art. 21, I : FR 58/13 inf. 16 p. 28).

Afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries, ces dates limite de facturation et d'encaissement sont reportées, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, respectivement au 1er avril et au 15 avril. Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l'extérieur du bâtiment (parois extérieures, toiture, menuiseries extérieures, fondations, cheminées et installations d'évacuation des eaux pluviales) et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d'immeuble, les voies d'accès principales à l'habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails).

Source : Editions Francis Lefebvre