À partir du 1er juillet 2014, les ventes en liquidation devront être déclarées au préalable auprès de la mairie

Vie des affaires

Actualité du 31/03/2014

Un commerçant peut procéder à une liquidation, c’est-à-dire à une vente à prix réduit, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises, en cas de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou encore de modification substantielle des conditions d'exploitation. Un inventaire des marchandises à liquider doit être établie par le commerçant. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit au commerçant de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant dans l'inventaire pour lequel la déclaration préalable a été déposée.

Actuellement, les liquidations sont soumises à une déclaration préalable auprès du préfet du département où les ventes sont prévues. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département du lieu de la vente en liquidation, 2 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Cette déclaration préalable comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder 2 mois.

À compter du 1er juillet 2014, la liquidation sera soumise à une déclaration préalable qui devra être effectuée, comme pour la vente au déballage, auprès de la mairie de la commune dans laquelle se déroule la vente en liquidation, et non plus auprès de la préfecture du département.

Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 ; c. com. art. L. 310-1, R. 310-1

Source : Revue fiduciaire