4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs

Social

Actualité du 25/08/2014

Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 21 : JO 5 p. 12949

Les salariés qui concluent un Pacs ont désormais droit à un congé de 4 jours comme ceux qui se marient.

L'article L 3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux est complété afin de faire bénéficier les couples qui concluent un pacte civil de solidarité (Pacs) de 4 jours de congés.

Ces dispositions permettent ainsi d'aligner la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés.

S'agissant des modalités de la prise des congés, le salarié doit, en vertu de l'article L 3142-1 précité, apporter la justification de la conclusion du Pacs.

Pour le reste, les solutions rendues par la Cour de cassation à propos des autres congés pour événements familiaux devraient s'appliquer.

Ainsi, les jours de congé doivent être pris dans une période proche de la conclusion du Pacs (Cass. soc. 16 décembre 1998 n° 96-43.323) et le salarié déjà en vacances ne peut pas prolonger ses congés de 4 jours (Cass. soc. 11 octobre 1994 n° 93-42-310).

Enfin, rappelons que l'article L 3142-2 du Code du travail prévoit que les jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Source : Editions Francis Lefebvre