Directive mère-fille : imposition des bénéfices distribués déduits par la filiale

Fiscal

Actualité du 25/08/2014

La directive mère fille 2011/96/UE est modifiée par la directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014.

La directive modifiée permet aux États membres de ne pas imposer une société mère sur les bénéfices distribués par ses filiales établies dans l'UE dans la mesure ou ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale (tel est le cas des dividendes en général).

En revanche, l'État membre d'établissement de la société mère doit imposer ces bénéfices distribués dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale.

La mesure doit être transposée en droit interne au plus tard le 31 décembre 2015.

Elle est destinée à mettre fin aux instruments dits hybrides dont le régime fiscal est différent dans les pays concernés.

Rappelons que, pour ces produits hybrides, la France a choisi de neutraliser la déduction des intérêts d'emprunts versés à des sociétés liées (CGI art. 212).

Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014, JOUE L 219/40 du 25 juillet 2014

Source : Revue fiduciaire