Impôts : que prévoit le projet de loi de finances

Fiscal

Actualité du 21/12/2016

Si le prélèvement à la source (PAS) tient le haut de l'affiche, d'autres mesures fiscales vont impacter les particuliers dès 2017.

Certes le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 est moins épais que les années précédentes. Mais il recèle à l'article 38 la réforme emblématique du quinquennat - la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) à l'horizon 2018 - voté le 18 novembre, mais dont on ne sera certain des modalités qu'une fois le PLF définitivement adopté et l'aval du Conseil Constitutionnel obtenu. En attendant, il ne faut pas oublier les autres nouveautés du PLF dont certaines pourraient alléger la facture fiscale et d'autres au contraire l'alourdir. Serez-vous gagnant ou perdant ? Réponses sous réserve du vote définitif du PLF et de la non-censure des mesures par le Conseil constitutionnel avant le 31 décembre.

Moins d'impôt pour certains 

Si tous les foyers fiscaux profiteront d'une revalorisation symbolique de 0,1 % des tranches du barème de l'IR et des seuils qui y sont associés, seulement 7 millions d'entre eux seraient bénéficiaires de la 4ème baisse d'impôt sur le revenu (IR) consécutive destinée à conjurer le ras-le-bol fiscal persistant. En effet, une réduction d'IR sous conditions de ressources s'appliquerait automatiquement à compter de l'imposition des revenus de 2016. La remise serait de 20 % du montant de l'IR après décote pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 n'excède pas 18 500 € ou 37 000 € (couple) plus 3 700 € pour chaque ½ part suivante. Le taux de la ristourne serait dégressif pour un RFR 2016 compris entre 18 500 et 20 500 € (ou entre 37 000 et 41 000€ pour un couple) majoré de 3 700 € pour chaque ½ part suivante (par ex, la remise serait de 5 % pour un célibataire dont le RFR 2016 est de 20 000 €). 

Emploi à domicile : le même bonus fiscal pour tous

L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend actuellement la forme d'un crédit d'impôt pour les contribuables en activité ou en recherche d'emploi et d'une réduction d'impôt pour les personnes retraitées. Une situation pénalisante pour ces dernières, car si l'avantage fiscal excède le montant de l'IR finalement dû, l'excédent n'est pas restitué. À compter de l'imposition des revenus de 2017, cette injustice devrait être réparée, puisqu'il est prévu que le bonus fiscal prenne la forme d'un crédit d'IR pour tous les contribuables. Une bonne nouvelle tempérée par le fait que les retraités non-imposables ne profiteront du remboursement qu'en septembre 2018 à la liquidation de l'impôt final.

Immobilier : avantages fiscaux ciblés prolongés d'un an

Afin de continuer à soutenir l'investissement dans l'immobilier locatif, deux dispositifs fiscaux spécifiques devraient être prorogés jusqu'au 31 décembre 2017. Il s'agit d'abord de la réduction d'IR Pinel (logements neufs ou réhabilités) dont le succès ne se dément pas depuis qu'il est possible de moduler la durée de location et de louer le bien à un parent. Serait aussi prolongée la réduction d'IR Censi-Bouvard au taux de 11 % pour investissement dans une résidence-services (location meublée non professionnelle) mais seulement pour l'achat de logements dans une résidence étudiants ou pour personnes âgées/handicapées. Sauf dispositions transitoires, l'acquisition dans une résidence de tourisme à compter du 1er janvier 2017 n'ouvrirait plus droit à ce bonus fiscal. En revanche, une nouvelle réduction d'IR de 20 % s'appliquerait pour des dépenses de travaux dans des logements faisant partie d'une résidence de tourisme, achevés de construire depuis au moins 15 ans, sous réserve d'un engagement de location pendant 5 ans minimum. Seraient éligibles, dans la limite de 22 000 € par logement, les travaux de rénovation énergétique, de ravalement et d'adaptation aux handicapés adoptés en AG de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et achevés au plus tard avant le 31 décembre de la 2eme année suivant ce vote. À noter, en revanche, la disparition de deux niches fiscales : le crédit d'impôt pour primes d'assurance de loyers impayés et la possibilité accordée aux nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession de déduire de leur revenu global jusqu'à 25 000 € de dépenses de grosses réparations supportées à partir du 1er janvier 2017.

Fiscalité verte : du bon et du moins bon

Ceux qui décident de remplacer les fenêtres ou la chaudière de leur résidence principale pourraient compter sur un coup de pouce fiscal, puisque le CITE (crédit d'impôt transition énergétique) serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 et cumulable avec l'éco-PTZ sans conditions de ressources pour les offres d'avances accordées à compter du 1er mars 2016. En revanche, les automobilistes devraient subir un nouveau durcissement du bonus/malus écologique. À partir du 1er janvier 2017, le malus écologique frappant l'achat des véhicules les plus polluants s'appliquerait dès un taux d'émission de CO 2 de 127 g/km au lieu de 130. Ce nouveau tarif s'échelonnerait de 50 € pour 127 g/km à 10 000 € au-delà de 191 g/km (au lieu de 8 000 € pour un taux supérieur à 200 g/km). Un nouveau barème du bonus écologique applicable en 2017 va aussi être fixé par décret. Les voitures hybrides non rechargeables perdraient leur bonus de 750 €, tandis que les hybrides rechargeables conserveraient leur incitation de 1 000 €. L'actuel superbonus de 10 000 € accordé pour l'achat d'un véhicule électrique accompagné de la mise à la casse d'un véhicule diesel de plus de 10 ans devrait être maintenu. Enfin, les véhicules deux-roues motorisés électriques auraient aussi leur bonus.

Fraude fiscale : tour de vis

S'il n'est pas interdit de détenir un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie à l'étranger, mieux vaut ne pas le cacher au fisc sous peine de subir des redressements sur plusieurs années assortis de lourdes sanctions. Pour inciter les contribuables à régulariser leur situation en contrepartie de sanctions adoucies et de l'absence de poursuites pénales, Bercy a ouvert en 2013 une cellule dédiée qui, à ce jour, a engrangé plus de 6,3 milliards €. Bercy a décidé d'accentuer la pression en infligeant des sanctions plus lourdes aux repentis fiscaux qui déposent des demandes de régularisation depuis le 14 septembre 2016. C'est la conséquence de la censure par le Conseil Constitutionnel de l'amende proportionnelle de 5 % afférente aux comptes bancaires non déclarés supérieurs à 50 000 € jugée " disproportionnée ". Désormais, cette amende serait de 80% de tous les rappels d'impôt liés aux comptes occultes. Par ailleurs, le plafonnement de l'ISF qui permet de limiter le montant des impôts à 75 % des revenus est à nouveau dans le collimateur du fisc : les contribuables qui contournent la loi en utilisant une société qu'ils contrôlent pour réduire artificiellement leurs revenus s'exposeraient à un redressement.

Source : Intérêts privés